En France, la plus haute juridiction administrative a ordonné à l’État de corriger, dans un délai de six mois, les nombreux dysfonctionnements de la plateforme numérique dédiée aux demandes de titres de séjour. Saisi par dix associations, le Conseil d’État estime que l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ne garantit pas un accès effectif aux droits des usagers.
En France, une plateforme numérique accusée de bloquer l’accès aux droits
Depuis 2021, les démarches de demande et de renouvellement des titres de séjour doivent obligatoirement passer par la plateforme ANEF. Pensé pour simplifier les procédures administratives, le portail est pourtant régulièrement dénoncé pour ses défaillances techniques.
Bugs récurrents, impossibilité de finaliser certaines démarches, blocages dans les renouvellements : les associations d’aide aux étrangers décrivent un système incapable de répondre aux besoins des usagers. Parmi les difficultés les plus fréquentes figure l’impossibilité de déposer ou de renouveler certains titres de séjour.
Pour Pascal Brice, président de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), ces dysfonctionnements ont des conséquences humaines majeures. De nombreux demandeurs se retrouvent sans documents valides, incapables de travailler et parfois contraints de perdre leur emploi faute de titre de séjour renouvelé à temps.
Des conséquences administratives et sociales lourdes
Au-delà des difficultés professionnelles, les associations dénoncent également les risques juridiques liés aux failles de l’ANEF. Dans plusieurs cas, les demandeurs ne reçoivent pas d’attestation provisoire après le dépôt de leur dossier, les laissant sans preuve officielle de leur démarche administrative et donc en situation potentiellement irrégulière sur le territoire français.
La Défenseure des droits avait déjà alerté sur cette situation dans un rapport publié en 2024, évoquant une hausse de 400 % des réclamations liées à ces procédures numériques entre 2020 et 2024.
Face à ce constat, le Conseil d’État a donné raison aux associations requérantes et exige désormais des mesures concrètes. D’ici six mois, l’État devra notamment garantir la délivrance systématique d’attestations provisoires lors des renouvellements, permettre le dépôt simultané de plusieurs demandes de titres de séjour et offrir aux usagers la possibilité de modifier leurs informations personnelles sur la plateforme.
Les associations saluent une décision qu’elles considèrent comme une reconnaissance des préjudices subis par les étrangers, mais aussi par les entreprises et structures d’accompagnement confrontées à ces blocages administratifs.
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